Si un préjudice ne résulte pas d’un accident mais de violences volontaires, commises avec une voiture utilisée comme une arme par destination, comment la loi Badinter pourrait-elle s’appliquer alors que sa finalité est d’indemniser les victimes d’un accident ? La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt du 1er octobre 2025.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
La question de la frontière entre droit pénal et droit des assurances reste un sujet passionnant, comme en témoigne un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 1er...
