En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur fautif se prescrit par cinq ans. La caisse a connaissance des faits dès la notification de l’acte introductif d’instance, ce qui fixe le point de départ de la prescription. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2025.
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Prescription des actions récursoires de la CPAM : la Cour de cassation tranche sur le délai de cinq ans
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