Le fait de représenter des victimes d’accidents de la circulation dans leurs démarches indemnitaires ne fait pas d’un mandataire d’assurance un professionnel du droit. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation met en lumière l’articulation de la loi de 1971, qui réserve le monopole de la consultation juridique aux professionnels du droit, avec la procédure d’offre obligatoire instaurée par le Code des assurances.
Hugo Aubry, avocat à la cour, Trillat & associés
L’arrêt rendu avant l’été par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n°23-21.455) s’inscrit dans le cadre de la protection du monopole de la profession d’avocat. Le litige opposait un «...
