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Jurisprudence Lamy liaisons

Relèvement du taux de la taxe sur les contrats incendie professionnels 

Publié le 23 septembre 2025 à 8h59

Lamy Liaisons    Temps de lecture 1 minutes

L’article 113 de la loi de finances pour 2025 modifie le régime de la taxe sur les conventions d’assurances applicables aux contrats incendie

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