De nouvelles contraintes juridiques bouleversent les pratiques commerciales et les modalités de distribution d’assurance, désormais étroitement surveillées par le régulateur.
La distribution de produits d’assurance fait l’objet de contraintes réglementaires toujours plus importantes, de nature à bouleverser ses modalités de commercialisation. À ce dispositif se sont également récemment ajoutées plusieurs communications de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de nature à remettre en question les modalités organisationnelles selon lesquelles sont réalisées les activités de démarchage téléphonique.
Si le contenu et la valeur des communications de l’ACPR semblent pouvoir faire l’objet de discussions, elles démontrent l’intérêt de l’autorité pour ces schémas de distribution, ce qui devrait conduire les professionnels, à tout le moins, à s’interroger sur la pérennité de leurs modalités de distribution de produits d’assurance par téléphone.
Renforcement des modalités de consentement du client démarché par téléphone
La réglementation du démarchage téléphonique en matière d’assurance a récemment connu plusieurs séries de modifications de nature à en limiter l’usage. Depuis le 1er avril 2022, le cadre juridique actuellement en vigueur (et notamment les articles L.112-2-2 et R.112-7 du Code des assurances) impose aux distributeurs d’assurance ayant recours au démarchage téléphonique de solliciter et d’obtenir l’accord exprès du prospect dès le début de l’appel, de lui adresser la documentation précontractuelle relative au contrat proposé et de respecter un délai de réflexion de vingt-quatre heures avant toute souscription. Le régime actuel conditionne donc déjà la réalisation d’opérations de prospection commerciale à une manifestation, par le souscripteur ou l’adhérent éventuel, de son consentement lors de l’échange téléphonique avec le distributeur d’assurance.
