La garantie « perte d’exploitation pour fermeture administrative » d’un contrat d’assurance ne peut être mobilisée qu’en cas de mesure de fermeture affectant spécifiquement l’établissement assuré. Ainsi, en l’absence de décision administrative de fermeture spécifique à l’établissement, la garantie n’est pas mobilisable. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025.
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Perte d’exploitation et fermeture d’un établissement sur décision administrative
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