La garantie « perte d’exploitation pour fermeture administrative » d’un contrat d’assurance ne peut être mobilisée qu’en cas de mesure de fermeture affectant spécifiquement l’établissement assuré. Ainsi, en l’absence de décision administrative de fermeture spécifique à l’établissement, la garantie n’est pas mobilisable. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025.
Abonnés
Jurisprudence Lamy liaisons
Perte d’exploitation et fermeture d’un établissement sur décision administrative
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Le pilotage en entreprise, une initiative citoyenne
En adaptant les garanties de ses régimes grâce à l’exploitation de la donnée et en misant sur la...
Abonnés Gestion d’un sinistre de RC produits : stratégie et points d’attention
Entre la qualification juridique de l’action en responsabilité et la traçabilité des produits...
Abonnés Remboursement de l’indu : le bénéficiaire n’est pas celui que l’on croit
Qui, de la victime ou de l’assuré, peut être considéré comme le bénéficiaire du paiement d’un indu...
