Alors que les acteurs de l’assurance renouvellent leurs stratégies de communication, le cadre juridique encadrant la publicité dans ce secteur connaît un renforcement progressif. La récente signature d’une convention inédite entre l’ACPR et l’ARPP marque un tournant dans la coordination des contrôles et la prévention des dérives.
La publicité est le premier acte de commercialisation et exerce par nature une influence sur la perception du produit proposé. À l’heure où les produits et les pratiques publicitaires évoluent, le législateur et les régulateurs organisent le cadre juridique.
Un cadre juridique dense et en évolution
1- Les sources normatives applicables à la publicité des assurances
Le régime applicable à la publicité dans le secteur de l’assurance se situe à l’intersection de plusieurs corpus juridiques. Le Code des assurances prévoit notamment, à son article L.112-2-1 (applicable tant aux assurances de dommages qu’aux assurances de personnes), que les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
L’article L.521-1 du même code dispose que « toutes les informations, y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d’assurance à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et non trompeuses. Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables en tant que telles », l’article R.521-4 listant en outre les informations devant figurer sur toute correspondance ou publicité, quel qu’en soit le support, émanant d’un distributeur agissant en cette qualité.
En matière d’assurance vie, l’article L.132-27 du Code des assurances énonce que « toutes les informations, y compris les communications à...
