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Jurisprudence Lamy liaisons
Mouvements de terrain, inondations, séismes : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Publié le 4 novembre 2025 à 8h58
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 3 minutes
Un arrêté du 15 septembre 2025, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes.
Pris sur le fondement des articles L.122-7, L.125-1 à L. 125-6, D.125-1 à D.125-6 et A.125-2 et suivants du Code des assurances, un arrêté (A. n°INTE2525618A, 15 sept. 2025, JO 26 sept.) intervient à la suite de l’avis rendu le 10 septembre 2025 par la commission interministérielle compétente et liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
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