Pris sur le fondement des articles L.122-7, L.125-1 à L. 125-6, D.125-1 à D.125-6 et A.125-2 et suivants du Code des assurances, un arrêté (A. n°INTE2525618A, 15 sept. 2025, JO 26 sept.) intervient à la suite de l’avis rendu le 10 septembre 2025 par la commission interministérielle compétente et liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Aux termes de ce texte, plusieurs types d’événements naturels ayant entraîné des dommages significatifs sont concernés :

• séismes ;
• mouvements de terrain ;
• inondations et coulées de boue ;
• inondations consécutives à des remontées de nappes phréatiques ;
• vents cycloniques.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte des conséquences directes pour les assurés. Elle conditionne en effet la mise en œuvre du régime d’indemnisation prévu par le Code des assurances, lequel impose aux assureurs de couvrir les dommages matériels directs causés aux biens garantis lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans le phénomène naturel reconnu. Cette indemnisation est toutefois subordonnée à la démonstration que les mesures habituelles de prévention n’ont pas permis d’éviter le sinistre.

Concernant la franchise, l’arrêté rappelle que celle-ci est majorée en cas de récurrence. En effet, le montant varie en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes, conformément aux articles L.125-2 et D.125-5-9 du Code des assurances.

Les décisions de reconnaissance ou de rejet peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• les communes disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification préfectorale de la décision ;
• les autres personnes intéressées, notamment les assurés, bénéficient du même délai à compter de la publication de l’arrêté.

Afin de garantir la transparence de la procédure, les documents préparatoires (rapports d’expertise notamment) sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l’État. Les communes ayant déposé leur dossier via la procédure dématérialisée peuvent également y accéder directement dans l’application iCatNat.