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Jurisprudence
Garantie décennale : le juge administratif joue sa propre partition
Publié le 16 septembre 2025 à 8h59
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
Alors qu’en matière de garantie décennale, le juge judiciaire exige le constat du désordre dans le délai d’épreuve, le juge administratif se contente de sa seule survenance. Il estime également que la responsabilité pour faute prouvée ne peut être engagée contre un constructeur après le prononcé d’une réception sans réserve et que le devoir de conseil, à la suite de cette réception sans réserve, ne concerne que le maître d’œuvre. Le divorce entre les deux ordres juridictionnels est définitivement consommé !
Omar Guèye, avocat à la Cour, Choisez & associés
En droit de la construction, il est des différences fondamentales entre la pratique judiciaire et la pratique administrative. Ces différences qui se veulent minimes – en apparence – restent toutefois...
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