Les éléments d’équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, quelle que soit la gravité des désordres. Ceux-ci doivent être appréhendés sous l’angle de la responsabilité contractuelle de droit commun. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2025.
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Absence de garantie décennale pour les éléments d’équipement ajoutés à un ouvrage existant
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