Jurisprudence
Les désordres acoustiques engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, selon une décision du tribunal judiciaire de Paris devenue définitive. Une extension jurisprudentielle propre à inquiéter les rares assureurs de responsabilité positionnés sur le risque construction.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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