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Jurisprudence Lamy liaisons

Renforcement du dispositif d’indemnisation des éleveurs victimes de prédation par le loup, l’ours et le lynx

Publié le 7 octobre 2025 à 8h58

Lamy Liaisons   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 2 minutes

Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, modifie l’arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. Ce texte entrera en vigueur début octobre 2025.

Aux termes d'un nouvel arrêté (A. n°TECL2524201A, 3 sept. 2025, JO 7 sept.), le préfet de département pourra, sur demande du bénéficiaire et sous réserve de la production d’éléments probants, déroger...

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