Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, modifie l’arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. Ce texte entrera en vigueur début octobre 2025.
Aux termes d'un nouvel arrêté (A. n°TECL2524201A, 3 sept. 2025, JO 7 sept.), le préfet de département pourra, sur demande du bénéficiaire et sous réserve de la production d’éléments probants, déroger au forfait d’indemnisation des animaux disparus afin de prendre en compte des pertes considérées comme exceptionnelles. Une instruction du préfet coordonnateur du plan national d’action relatif au prédateur concerné précisera les critères et modalités de ces versements complémentaires.
Par ailleurs, l’indemnisation des pertes indirectes est révisée. Elle devient proportionnelle au nombre d’animaux composant le lot et dégressive en cas d’attaques successives sur une même année civile. Les montants varient selon la qualité du lot (allaitant ou laitier), selon que l’attaque intervient en parc clos ou non, et sont plafonnés à 500 animaux pour les lots en plein air. Les pertes indirectes liées à des reproducteurs inscrits dans un livre généalogique et détenus par un élevage sélectionneur font, en outre, l’objet d’une indemnisation complémentaire, destinée à compenser l’impact sur l’organisation de l’élevage.
L’article 7 de l’arrêté est modifié afin de préciser les justificatifs requis : certificats zootechniques ; factures ; devis ; référentiels des organismes de sélection agréés ; ainsi que la preuve de la participation effective de l’élevage au programme de sélection. Un nouveau III est introduit pour encadrer spécifiquement l’instruction des demandes d’indemnisation des pertes indirectes des élevages sélectionneurs.
