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Jurisprudence Lamy liaisons
Précisions sur les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et l’intervention du FGR
Publié le 28 octobre 2025 à 8h58
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 2 minutes
Le décret n°2025-711, publié au Journal officiel du 26 juillet 2025, vient préciser le cadre réglementaire applicable aux prêts collectifs consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il s’inscrit dans la continuité de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé.
Pris pour l’application de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, un décret (D. n°2025-711, 25 juill. 2025, JO 26 juill.) vise à renforcer l’accès au financement des travaux en copropriété, notamment dans les ensembles immobiliers fragiles.
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