Loi Badinter
Abonnés Quand la voiture devient une arme par destination
Si un préjudice ne résulte pas d’un accident mais de violences volontaires, commises avec une…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Précisions sur les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et l’intervention du FGR
Le décret n°2025-711, publié au Journal officiel du 26 juillet 2025, vient préciser le cadre…
Distribution
Abonnés Vers un démarchage téléphonique toujours plus encadré
De nouvelles contraintes juridiques bouleversent les pratiques commerciales et les modalités de…
Jurisprudence
Abonnés Accident du travail : indemnisation sur le fondement du droit commun
Dans le cas d’un travail en commun sous une direction unique, la victime d’un accident du travail…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Responsabilité décennale : imputabilité et présomption de responsabilité
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut…
Droit & technique
Abonnés Dettes souveraines et bond forwards: une opportunité de long terme
La gestion de l’assurance bénéficie d’un bel alignement des planètes : collecte record sur les fonds…
Jurisprudence
Abonnés Désordres acoustiques : la garantie décennale s’applique en cas d’impropriété à destination
Les désordres acoustiques engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendent…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Prescription des actions récursoires de la CPAM : la Cour de cassation tranche sur le délai de cinq ans
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie…
Droit & technique
Abonnés Dommages écologiques : limites et perspectives de la couverture d’assurance
Alors que les entreprises font face à un contentieux pénal et civil en pleine expansion, la question…
Jurisprudence
Abonnés Fermetures Covid-19: clap de fin pour le contentieux ?
Pourquoi, en matière de contentieux des pertes d’exploitation liées à la Covid-19, persister devant…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Renforcement du dispositif d’indemnisation des éleveurs victimes de prédation par le loup, l’ours et le lynx
Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, modifie l’arrêté du…
Droit & technique
Abonnés Indemnisation de la perte de chance: l’assemblée plénière pose les règles du jeu
Dès qu’il constate une perte de chance, même improprement qualifiée, le juge doit en assurer…
Médiation de l’assurance
Abonnés L’amiable gagne ses lettres de noblesse
Lancé en janvier 2023, le plan d’action pour la justice prévoyait de désengorger les tribunaux en…
Relation clients
Abonnés Plates-formes téléphoniques : comment améliorer son efficacité opérationnelle
En réduisant le volume d’appels entrants sur leurs plates-formes téléphoniques grâce à la…
Jurisprudence
Abonnés Capital décès : conditions de la subrogation de l’assureur
La clause subrogatoire contenue dans la notice d’adhésion doit avoir été valablement portée à la…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Absence de garantie décennale pour les éléments d’équipement ajoutés à un ouvrage existant
Les éléments d’équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant ne constituent pas en…
Jurisprudence
Abonnés Le mandataire d’assurance n'est pas un professionnel du droit
Le fait de représenter des victimes d’accidents de la circulation dans leurs démarches indemnitaires…
Litiges
Abonnés Risques de guerre : la High Court of London siffle la fin de la partie
Aux termes d'un procès qualifié par le juge Butcher d'"unusually demanding piece of litigation"…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Relèvement du taux de la taxe sur les contrats incendie professionnels
L’article 113 de la loi de finances pour 2025 modifie le régime de la taxe sur les conventions…
CSRD
Abonnés Les premiers enseignements des rapports de durabilité publiés par les assureurs
En dépit des incertitudes entourant l’avenir de la directive CSRD, douze grands acteurs de…
Jurisprudence
Abonnés Garantie décennale : le juge administratif joue sa propre partition
Alors qu’en matière de garantie décennale, le juge judiciaire exige le constat du désordre dans le…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Perte d’exploitation et fermeture d’un établissement sur décision administrative
La garantie « perte d’exploitation pour fermeture administrative » d’un contrat d’assurance ne peut…
Communication
Abonnés Publicité dans l'assurance : entre séduction commerciale et rigueur réglementaire
Alors que les acteurs de l’assurance renouvellent leurs stratégies de communication, le cadre…
Jurisprudence
Abonnés Opposabilité du plafond de garantie : qui supporte la charge de la preuve ?
Plutôt que de risquer l’inversion de la charge de la preuve, un assureur a tout intérêt à fournir au…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Préjudice spécifique de contamination : précisions sur les délais de prescription applicables
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée…
agroalimentaire
Abonnés La RSE pour prévenir les risques de responsabilité des dirigeants
Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’impose aux…
Jurisprudence
Abonnés Défaut d’altimétrie, empiètement : attention à la date de découverte !
En matière de garanties légales, l’importance de la date de découverte s’avère décisive pour…
Jurisprudence
Abonnés Intérêts légaux : effet limité au seul sinistre visé dans la mise en demeure
En jugeant qu’une mise en demeure, productive d’intérêts, ne peut s’étendre à un sinistre identique…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Points de départ et différentes causes d'interruption du délai de prescription biennale
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré…
PLFSS
Abonnés AMO/AMC : le dialogue impossible
Voté sous forme d’article dans le PLFSS 2025 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel…
