Mise en demeure
Abonnés Assignation en résolution et mise en demeure, une question de subtilité
Faut-il, en droit des assurances, préalablement mettre en demeure avant d’assigner pour solliciter…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Le Sénat adopte une proposition de loi visant à garantir l’assurabilité des collectivités territoriales
Le 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à garantir une solution…
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Abonnés FGAO : une réglementation désuète, préjudiciable aux intérêts des victimes
Issue de textes antérieurs à la loi Badinter, la réglementation sur le Fonds de garantie des…
Régime Cat Nat
Abonnés La prévention face au risque climatique
Alors que l’aléa climatique s’accroît et qu’il est en mesure de déstabiliser et affaiblir le régime…
Jurisprudence
Abonnés Clause de garantie : transparence rigoureuse exigée
Comment juger du caractère abusif d’une clause de garantie invalidité dans un contrat d’assurance ?…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Précisions sur l’offre provisionnelle et le doublement des intérêts
La cour d’appel, qui n’a pas recherché si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments…
Entreprises de transport
Abonnés Comment intégrer les exigences de la RSE dans l’analyse de risques ?
À l’heure où les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) s’imposent dans le cadre…
Prescription
Abonnés Garantie des vices cachés : un point de départ des délais d’action repoussé
Alors qu’elle tente, depuis plusieurs années, d’aligner les points de départ du délai d’action en…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Un mandataire d’assuré ne peut se livrer à une activité de consultation juridique
Le fait pour un mandataire d’assuré d’exercer une activité d’assistance et d’apprécier, en fonction…
Assurance du constructeur
Abonnés Le défaut d’assurance, un avantage pour le maître d’ouvrage ?
Quand le défaut de production d’une attestation d’assurance est révélé au tout début de la relation…
Tarifs douaniers et restrictions des échanges
Abonnés L’activité des assureurs est-elle à l'abri des tensions commerciales ?
Après plusieurs décennies de mondialisation des échanges, les hausses des droits de douane, à…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre lorsque les deux actions tendent à un seul et même but
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en…
Droit & technique
Abonnés Actions collectives : vers une nouvelle architecture du risque
Le nouveau régime de l’action de groupe, introduit en droit français par la loi Hamon, va sans doute…
LCB/FT
Abonnés La vigilance n’exclut pas la simplification
Alors que l’incompréhension monte chez les clients du secteur financier devant leurs obligations…
Assurance construction
Abonnés Les limites au recours du maître d’ouvrage contre les constructeurs
Immixtion, acceptation des risques, faute de gestion sont autant de limites au recours du maître…
Expert judiciaire
Abonnés Les conditions de la responsabilité de l'expert judiciaire
L’expert judiciaire qui ne fait pas un travail exhaustif de recherche des causes du sinistre peut…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Nouvelles informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/863, fixant les informations…
Tech
Abonnés Assurance et IA : la France et l’Europe dans la course
Pour les compagnies d’assurance en Europe, l’enjeu n’est plus de savoir si elles doivent adopter…
AMO technique
Abonnés Un débiteur « in solidum » de l’obligation de conseil
En confirmant récemment la responsabilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO) pour…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés L'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie ne peut plus la contester
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut…
Garantie décennale/équipements exclusivement professionnels
Abonnés Décennale : revirement discret mais ferme de la Cour de cassation
En présence d’un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la…
Jurisprudence
Abonnés Clauses d’exclusion : attention aux rédactions génériques
Les clauses d’exclusion, surtout quand elles sont rédigées de façon générique, ne sont pas à la fête…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés La connaissance par l'assureur de la substitution de bénéficiaire ne doit pas conditionner sa validité
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Conditions de validité d’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une…
Macroéconomie
Abonnés Coup de froid sur le M&A
Alors que les marchés abordaient 2025 avec un certain optimisme, le retour de Donald Trump à la…
Jurisprudence
Abonnés Principe indemnitaire : prière de ne pas oublier le préjudice
Pas de préjudice, pas d’indemnisation. Contrainte de rappeler l’une des bases du droit de…
Nullité du contrat d’assurance
Abonnés Le défaut d’information ne suffit pas
Par un récent arrêt, les juges de la Haute juridiction rappellent le principe selon lequel…
Gestion d'actifs
Abonnés Prêts seniors syndiqués : une classe d’actifs essentielle pour les assureurs
Alors que les turbulences économiques et les taux d’intérêt élevés redéfinissent les dynamiques des…
Droit & technique
Abonnés Indemnisation des arrêts maladie : une réforme à hauts impacts
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, en place depuis début avril, va potentiellement…
Assurabilité
Abonnés Assurance des collectivités locales : ce n’est que le début
La charte signée le 14 avril entre le gouvernement, France assureurs et des associations d’élus…
