Jurisprudence
L’assureur qui paye au-delà des termes de son contrat n’est pas subrogé dans les sommes payées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent, qui mêle droit international privé et contentieux de l’assurance.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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