L’assureur qui paye au-delà des termes de son contrat n’est pas subrogé dans les sommes payées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent, qui mêle droit international privé et contentieux de l’assurance.
Le contentieux sur les conditions de la subrogation de l’assureur, après paiement, n’en finit pas de s’enrichir de variations et de subtilités qui font le plaisir du commentateur. Ainsi, un assureur, qui paye son assuré au-delà des termes du contrat, peut-il prétendre être subrogé sur la totalité du paiement ? La réponse négative s’impose, aux termes d’un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n°23-14.395) qui pose que (point 21) : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le contrat d’assurance excluait de la garantie les dommages résultant de toutes réparations et que la rupture du pot de presse était due à l’intervention de la société Kubitz, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »
Frais de réparation et garantie « bris de machines »
Les faits de l’espèce, mêlant droit international privé et contentieux de l’assurance, éclairent le sens de la décision rendue. Soit une société KME France, devenue Tréfimétaux, assurée auprès de Generali, qui exploite notamment une usine ayant pour activité la fabrication de tubes en cuivre à usage industriel et sanitaire. En avril 2010, la société de droit allemand Kubitz, assurée chez l’assureur de droit allemand Westfälische, intervient pour réparer une fissure apparue sur la presse à extrusion du site. Lors de la remise en production de la machine, une nouvelle fente apparaît, qui rend la presse inutilisable.
Après expertise judiciaire, la société Tréfimétaux est indemnisée par la société Generali à...
