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Droit & technique
Cyberassurance : une réécriture législative serait bienvenue
Publié le 17 février 2026 à 9h00
LPA Law
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 12 minutes
L’actuel délai de soixante-douze heures, indispensable à respecter pour déposer plainte après une cyberattaque, est une condition fixée par le Code des assurances pour l’indemnisation. S’il était voté, un amendement déposé par l’Amrae à l’occasion de l’examen d’un projet de loi en cours d’examen au Parlement pourrait adapter ce dispositif qui s’avère inutilement strict et défavorable aux entreprises assurées.
Eleonora Sorribes, Associée, LPA Law & Maxime Ramos-Guerrero, Counsel, LPA Law
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