Les dispositions d'ordre public du Code des assurances s'appliquent-elles quelle que soit la loi applicable au contrat ? Depuis fin 2024, la Cour de cassation a aligné sa position sur la jurisprudence de la CJUE, qui subordonne la qualification de loi de police à une analyse circonstanciée de la disposition en cause. Pour autant, la question de la qualification des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances reste posée.
Richard Ghueldre, avocat associé, Gide & Nicolas Brocard, avocat au barreau de Paris, Gide
Alors qu’un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2023 laissait entendre que toute disposition d’ordre public du Code des assurances s’appliquerait quelle que soit la loi applicable au contrat, certains auteurs ont évoqué une distorsion de la notion de loi de police contraire à l’esprit du règlement Rome I.
