Les sociétés de l’UES Maaf souscrivent auprès de l’assureur Prima un contrat d’assurance collective, géré par AG2R, incluant une provision pour risque croissant liée à la garantie invalidité-dépendance. Après la résiliation du contrat au 31 décembre 2017 et la souscription d’une nouvelle couverture auprès de Malakoff Médéric, l’UES Maaf demande le transfert ou la restitution de cette provision devenue sans objet.

La cour d’appel juge que les demandes de transfert au nouvel assureur ou de restitution au souscripteur de cette provision doivent être rejetées. Pour cela, les juges du fond relèvent tout d’abord qu’en l’absence de stipulation contractuelle expresse, la provision pour risque croissant, constituée du solde des cotisations des exercices précédents et des produits financiers sur les cotisations, reste acquise à l’assureur en cas de résiliation du contrat par le souscripteur. La cour d’appel relève ensuite que les parties au contrat d’assurance n’ont convenu d’aucune stipulation expresse sur le sort de la provision pour risque croissant en cas de résiliation du contrat par l’une d’elles.

Les sociétés composant l’UES Maaf forment un pourvoi en cassation. Elles font grief aux juges du fond d’avoir refusé le transfert de la provision pour risque croissant, en jugeant qu’il devait être expressément prévu par le contrat ou le législateur, alors qu’il est inhérent à une opération d’assurance portant sur le risque dépendance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. 2^e...