En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat. En l’absence de stipulation contractuelle expresse, la provision pour risque croissant, constituée du solde des cotisations exercices précédents et des produits financiers sur les cotisations, reste acquise à l’assureur en cas de résiliation du contrat par le souscripteur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025.
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Résiliation d’un contrat d’assurance et transfert de provisions
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