Paris, 2027. Une fausse alerte émise par le logiciel de santé d’une montre connectée a provoqué une atteinte à la santé psychologique de son utilisateur. Ce dernier entend engager la responsabilité sans faute de l’entreprise de reconditionnement qui lui a vendu l’appareil. Pour étayer sa demande, l’utilisateur exige la divulgation des preuves détenues par le reconditionneur. Délire ou réalité ? Une telle action, qui relevait encore récemment de la juris-fiction, sera bientôt plausible lorsque la France aura transposé la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 avait instauré le bien connu régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; elle a tardivement été transposée en France en 1998, sans compter les modifications apportées au droit interne en 2004 et 2006 (L. n°98-389, 19 mai 1998, L. n°2004-1343, 9 déc. 2004, L. n°2006-406, 5 avr. 2006). Tout producteur se sait, depuis lors, tenu de réparer les atteintes aux personnes et les dommages aux biens, causés par le défaut de son produit, lorsque celui-ci n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Pour mémoire, ce régime est très strict en ce qu’il ignore la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle : il s’applique, que la victime soit ou non liée au producteur par un contrat. Il fait en outre l’impasse sur toute recherche d’une faute du producteur en ne s’attachant qu’à l’existence d’un défaut du produit.