Pour la première fois, une société française est condamnée par la justice française pour avoir manqué à son devoir de vigilance envers une filiale étrangère. Une façon, pour le tribunal judiciaire de Paris, d’imposer l’idée selon laquelle les principes généraux doivent être autre chose que des mots, y compris à l’étranger.
Pour un praticien, il est exceptionnel de commenter une décision de première instance telle celle de la 34e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026 (TJ Paris, 12 mars 2026, n°22/04017) qui a posé, au nom du devoir de vigilance (C. com., art. L.225-102-1 et L.225-102-2), le droit à indemnisation d’anciens salariés d’une filiale turque de la société mère du groupe Yves Rocher.
C’est précisément le caractère innovant – inédit, s’agissant d’une filiale étrangère – de la décision qui a amené le tribunal judiciaire de Paris à publier un communiqué de presse dès le prononcé, afin de souligner son importance et son caractère général, qui ouvrira certainement la voie à de nouveaux contentieux. Rappelons toutefois que commenter une décision de première instance, c’est forcément s’exposer à ce que le jugement soit infirmé en appel, puis soumis à la Cour de cassation, ce qui interdit de traiter le sujet comme clos.
Droit syndical en Turquie et plan de vigilance
Les faits de l’espèce sont caractéristiques des litiges impliquant des groupes mondiaux, possédant de nombreuses filiales, où le risque est que les principes affichés au siège, ici la liberté syndicale, soient distendus au niveau local. En 2018 et 2019, un syndicat, Petro-Is, s’était implanté dans l’usine locale exploitée par une filiale turque du groupe Yves Rocher afin de lutter contre les mauvaises conditions de travail ; il réunissait une centaine d’adhérents qui avaient alors été licenciés. En 2019, le groupe Yves Rocher diligente une mission d’audit dans sa filiale, procédure qui aboutit à la mise en place d’un protocole transactionnel que la plupart des salariés vont alors signer.
