La technique contractuelle irrigue toujours le droit des assurances, surtout lorsque le conflit judiciaire invite à se poser des questions fondamentales en matière de droit des contrats ou, plus exactement, à qualifier des stipulations contractuelles. Le débat, qui n’est pas nouveau, porte ici sur une clause classique des mandats d’agent général consistant à déchoir l’un d’entre eux (autrement dit, à le priver totalement) de son indemnité compensatrice de fin de mandat lorsqu’il ne respecte pas son engagement de non-rétablissement et que, ce faisant, il concurrence son ancien mandant. Une telle clause, prévoyant une déchéance automatique d’un droit à indemnité en cas de rétablissement de l’ancien agent général, peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

La réponse n’est pas neutre, puisqu’elle amène à questionner la rédaction de ladite clause pour respecter les critères de validité des clauses pénales, mais aussi, et surtout, pour permettre la révision judiciaire de cette dernière quant à son montant.

C’est par l’affirmative que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2^e civ., 12 mars 2026, n°24-13.954) publié au Bulletin, ce qui démontre son importance, en posant que (point 6) : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les parties étaient convenues par avance que l’inexécution par l’agent général de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence était sanctionnée par la perte de son droit à l’indemnité de fin de mission, ce dont il résultait que cette stipulation s’analysait en une clause pénale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »