Le fait de voir revenir devant la Cour de cassation des questions juridiques qui ne devraient plus exister, tant elles sont classiques, reste un mystère pour le commentateur. Le 18 décembre dernier, la Haute juridiction (Cass. 2^e civ., 18 déc. 2025, n°23-21.748) a ainsi rappelé une règle pourtant évidente, celle des effets d’une condamnation in solidum. Cet exercice de mémoire entraîne la cassation en posant que : « Il résulte de ce texte (l’article 1240 du Code civil) que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée. »

Dégât des eaux et copropriété

Les faits de l’espèce, classiques, permettent d’expliquer cette décision. Soit une société, Prim’s, bailleresse et exploitant commercialement un local situé sous une terrasse, dans une copropriété ; elle est assurée auprès de Generali, par l’intermédiaire d’un courtier, PatriConseil, lui-même assuré auprès de la CGPA. Dans la nuit du 5 au 6 février 2012, le gel rompt une canalisation privative d’alimentation en eau du lot appartenant à Mme U., ce qui génère un dégât des eaux ; l’étanchéité imparfaite de la terrasse dépendant du même lot et l’obstruction d’une descente d’eaux pluviales dépourvue de grille endommagent le local situé sous cette terrasse.

Après avoir été...