Un incendie de véhicule, même arrêté, est un accident de la circulation au sens de la loi Badinter. Piqûre de rappel administrée par la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt récent.
Un incendie est-il un accident de la circulation soumis à la loi Badinter ? La question peut sembler incongrue, mais ce débat juridique est récurrent, comme vient de le rappeler un arrêt du 12 mars 2026 (Cass., 12 mars 2026, n°24-18.111) qui retient que (point 6) : « Il en résulte que l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil. » Solution classique, comme on le verra, mais qui éclaire les rapports entre l’application de la loi de 1985 et un véhicule arrêté, donc sans fait de circulation.
GPL et compresseur
Les faits de l’arrêt commenté sont classiques. Mme L. et M. G., assurés auprès de la Macif, ont loué une maison auprès de M. et Mme O., assurés auprès de la société Filia Maif, et ont autorisé M. E., assuré auprès de la société MMA IARD, à y stationner un véhicule non roulant fonctionnant au GPL et à l’essence.
Le 22 octobre 2013, une explosion se produit alors que M. E. vient de tracter sa voiture dans le garage de l’habitation où se trouve un compresseur en fonctionnement ; un incendie endommage alors la maison de M. et Mme O. ainsi que l’immeuble voisin de Mme Y. et M. D. À la suite d’une mesure d’expertise judiciaire, les propriétaires de la maison et la société Filia Maif, aux droits de laquelle est venue la société Maif, assignent en indemnisation leurs locataires et la société...
