Quel est le point de déclenchement du délai biennal quand intervient un référé expertise imposé par un tiers à l’assuré responsable du sinistre ? C’est à cette question, maintes fois posée, que répond encore une fois, avec logique et en s’appuyant sur la loi, la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2025.
Certaines décisions juridiques apparaissent tellement évidentes au praticien qu’il est toujours surprenant de les voir venir encore devant la Cour de cassation, surtout quand l’arrêt rendu va à l’encontre d’une jurisprudence absolument constante. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 11 décembre 2025 (Cass. 3° civ., 11 déc. 2025, n°23-23.481) et qui rappelle une évidence, imposée par le texte de loi lui-même : une assignation en référé caractérise bien une action en justice, au sens de l’article L.114-1 alinéa 3 du Code des assurances, et ouvre dès lors le délai de la prescription biennale de l’assuré contre son assureur comme suit (point 10) : « Selon ce texte, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Une solution a priori logique, mais les faits de l’espèce montrent que tel n’était pas le cas pour les juges du fond saisis du litige.
Des assignations en tirs croisés
À la genèse du conflit, la vente, le 16 janvier 2012, par la société civile immobilière Joubert Downtown à la société civile immobilière Grand Cerf, d’un bien immobilier dont le toit est partiellement couvert par la terrasse d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Cet espace sert d’emplacements de stationnement et de garages. En raison d’infiltrations dans le local situé sous cette terrasse, le vendeur confie, avant la signature de l’acte authentique, la...
