Prescription biennale et recours du tiers
Quel est le point de déclenchement du délai biennal quand intervient un référé expertise imposé par un tiers à l’assuré responsable du sinistre ? C’est à cette question, maintes fois posée, que répond encore une fois, avec logique et en s’appuyant sur la loi, la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2025.
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