JURISPRUDENCE
Abonnés Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs
Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du…
JURISPRUDENCE
Abonnés Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées
La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !
Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une…
JURISPRUDENCE
Abonnés Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires
Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !
Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré
Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive
L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même…
Droit & technique
Abonnés Assurance emprunteur : la réforme est-elle bien efficace ?
Malgré les différentes réformes de l’assurance emprunteur, le changement d’assureur reste un…
Droit & technique
Abonnés Conformité RGPD : les défis de la rentrée
Alors que le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le…
Droit & technique
Abonnés Quelques modalités de mise en œuvre de l'action directe
Selon le Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de…
conduite
Abonnés FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte
A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la…
Droit & technique
Abonnés Les cyber-risques : quel comportement adopter pour y faire face ?
La menace d'une cyber-attaque est dorénavant une réalité concrète dans le monde de l'entreprise. Les…
Droit & technique
Abonnés Assurance emprunteur : questions de mise en œuvre d’un «droit à la liberté»
Le législateur a instauré un droit à la liberté, le Conseil constitutionnel l'a validé. Reste à…
droit & technique
Abonnés Litiges : la transaction en matière d’assurance
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code…
Reste à charge
Abonnés Les réels enjeux de la réforme santé
Financement, accès aux soins, prévention : les trois grands défis du Président Macron constituent le…
JURISPRUDENCE
Abonnés Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur
Dans le cadre d’activités sportives dangereuses, une association sportive doit faire preuve de…
JURISPRUDENCE
Abonnés Clauses de renvoi
La seule signature des conditions particulières renvoyant à d’autres documents suffit-elle à…
droit & technique
Abonnés Benchmark des réseaux : la réglementation va-t-elle changer la donne ?
Les systèmes de distribution restent au cœur de la performance des entreprises. Sur fond de…
Droit & technique
Abonnés Le nouveau droit de la distribution d'assurances
L’ordonnance de transposition ainsi que le décret d’application de la directive sur la distribution…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social
La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Quand l’activité déclarée par l’assuré et garantie par le contrat en inclut une autre !
L’assuré qui déclare exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l’expose à être…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Responsabilité d’une association de lutte : obligation de sécurité de moyens renforcée !
Retenant que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de…
Données personnelles
Abonnés Comment optimiser le nouveau RGPD
Retour avec Opusline sur les principales évolutions apportées par le règlement général sur la…
JURISPRUDENCE
Abonnés Défaut de maîtrise du véhicule
Le défaut de maîtrise d’un véhicule par sa conductrice pour une raison indéterminée suffit à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Préjudice corporel et prédisposition pathologique
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en…
Droit & technique
Abonnés Réciprocité et contrôle : clé de voûte de la relation assureurs-intermédiaires
La réglementation impose aux organismes d’assurance une plus grande maîtrise des risques de…
Construction
Abonnés Utilisation de critères susceptibles de remettre en cause la jurisprudence des éléments d’équipement dissociables adjoints
Revue de détails de la jurisprudence récente en matière de garantie décennale et d’éléments…
Droit & technique
Abonnés Quel avenir pour la gestion des sinistres automobiles ?
Quel pourrait être le devenir du marché de la gestion des sinistres automobiles à court et moyen…
