La cession d’un portefeuille d’assurance ou son transfert, bien que précisément régie par le Code des assurances, recèle nombre de problématiques juridiques et fiscales.
Hugues Scalbert, et Christian Nouel, avocats associés, cabinet Gide Loyrette Nouel
La vente d'un portefeuille de contrats d'assurance « consiste à céder une partie ou la totalité des contrats d'assurance couvrant des risques ou des engagements avec leurs droits et obligations (1)».
Cette opération est soumise à une procédure prévue à l'article L.324-1 du Code des assurances. L'assureur qui souhaite procéder à un transfert de portefeuille doit faire une demande d'autorisation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui la porte à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Cette publication ouvre un délai de deux mois permettant aux créanciers de présenter leurs observations. Au terme de ce délai, et dans la mesure où l'ACPR considère que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés, l'opération est autorisée, et cette décision fait l'objet d'une nouvelle publication au Journal officiel. Cette publication rend le transfert opposable aux assurés et aux créanciers. Les assurés, dont le consentement n'est pas requis pour leur changement de cocontractant, ont la faculté de résilier leur contrat dans un délai d'un mois suivant la publication de la décision (2).
En pratique, le contrat de vente est toujours signé sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative de l'ACPR (3). Ainsi, tant que l'autorisation n'est pas publiée, l'assureur cédant reste tenu par les contrats d'assurance. A partir de la publication de l'autorisation, les contrats, avec leurs droits et obligations, sont réputés transmis au cessionnaire du portefeuille vis-à-vis des tiers.
Le régime du transfert de portefeuille de contrats d'assurance est à distinguer de celui applicable aux transferts de...
. Nous n'envisagerons pas ce type de transfert dans le cadre du présent article. Si le régime légal de la vente d'un portefeuille de contrats d'assurance prévu par le Code des assurances rappelé ci-dessus semble relativement clair, sa mise en œuvre implique toutefois certaines difficultés juridiques dont, en particulier, (i) la possible qualification de la vente en cession de fonds de commerce, (ii) l'organisation des relations entre cédant et cessionnaire pendant la période entre la publication de l'approbation de l'ACPR et la réalisation de l'opération, et enfin (iii) la fiscalité applicable au transfert du portefeuille.
