La vente d'un portefeuille de contrats d'assurance « consiste à céder une partie ou la totalité des contrats d'assurance couvrant des risques ou des engagements avec leurs droits et obligations ⁽¹⁾».

Cette opération est soumise à une procédure prévue à l'article L.324-1 du Code des assurances. L'assureur qui souhaite procéder à un transfert de portefeuille doit faire une demande d'autorisation à...

. Nous n'envisagerons pas ce type de transfert dans le cadre du présent article. Si le régime légal de la vente d'un portefeuille de contrats d'assurance prévu par le Code des assurances rappelé ci-dessus semble relativement clair, sa mise en œuvre implique toutefois certaines difficultés juridiques dont, en particulier, (i) la possible qualification de la vente en cession de fonds de commerce, (ii) l'organisation des relations entre cédant et cessionnaire pendant la période entre la publication de l'approbation de l'ACPR et la réalisation de l'opération, et enfin (iii) la fiscalité applicable au transfert du portefeuille.