II - Dommages aux existants après la réception des travaux

La survenance des dommages aux existants après la réception des travaux a donné récemment lieu à la jurisprudence abondante et désormais bien tranchée de la 3^e chambre civile de la Cour de cassation. C’est ainsi que par six arrêts successifs rendus en 2017 et 2018 ⁽²⁾, la 3^e chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel un élément d’équipement relève de la garantie décennale dès lors qu’il a rendu l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination :

En dépit de la critique de la doctrine, cette jurisprudence a été réaffirmée par la Haute juridiction, sans avoir été remise en cause par voie législative. En effet, les tentatives d’amender les dispositions de l’article L.243-1-1 du Code des assurances ont été finalement avortées, et cela en dépit de multiples rédactions proposées pendant l’élaboration de la loi Elan.

Plus récemment, cette jurisprudence a été à nouveau confirmée par les arrêts rendus respectivement le 12 juillet 2018 ⁽³⁾ et le 21 mars 2019 ⁽⁴⁾ relativement au dysfonctionnement d’un système de chauffage, lequel n’a pas été jugé de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Enfin, dans son arrêt rendu le 7 mars 2019 relativement à l’incendie provenant d’un désordre affectant un insert ⁽⁵⁾, la 3^e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé à nouveau son désormais célèbre attendu de principe comme suit :

« Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement...