Une société de crédit a consenti à deux souscripteurs, un prêt destiné au financement d'un camping-car. L’un des emprunteurs a adhéré à un contrat collectif d'assurance souscrit par le prêteur, pour la garantie du risque décès « senior » des personnes âgées de plus de 65 ans. Ce dernier étant décédé et laissant pour lui succéder ses deux enfants, le prêteur, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné le second souscripteur en paiement du solde du prêt, et qui a, à son tour, assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance.

La cour d’appel ayant déclaré sa demande irrecevable, le codébiteur solidaire a formé un pourvoi en cassation se fondant sur l’exception de garanties opposable au créancier prévue à l’article 1208 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Par un arrêt du 5 juin 2019, la Haute juridiction rejette le pourvoi reconnaissant que « l'exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci ». Or, selon les termes de l’article 1208 précité, le débiteur poursuivi « ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs ». En l’espèce, le co-emprunteur décédé étant seul signataire du contrat d'assurance, la requérante n'avait ni la qualité d'assurée ni celle de bénéficiaire du contrat et ne venait pas aux droits du défunt, de sorte que sa demande était irrecevable, pour défaut de qualité à agir.