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JURISPRUDENCE LAMY
Droit au bénéfice de l’assurance décès souscrite par le co-emprunteur d’un crédit à la consommation
Publié le 9 juillet 2019 à 8h00
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
Un emprunteur ne peut prétendre au bénéfice de l’assurance décès souscrite par son co-emprunteur, dès lors que cet emprunteur n’a ni la qualité d’assuré ou de bénéficiaire de ce contrat, ni la qualité d’ayant droit du défunt stipulant. En outre, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Astrid Jean-Joseph
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