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Jurisprudence

Assurance construction et inopposabilité de la franchise contractuelle : quelle date retenir ?

Publié le 9 juillet 2019 à 8h00

Stéphane Choisez   La Tribune de l'Assurance

Quel que soit le temps écoulé depuis la souscription du contrat, quelle que soit la date de la réclamation, la Cour de cassation renvoie au critère formel de la d.

Stéphane Choisez
avocat associé, cabinet CHOISEZ

La loi Spinetta, qui a désormais plus de 40 ans, est une source de contentieux si récurrente qu’elle donne l’impression de ne jamais pouvoir se tarir. Ici, c’est sous l’angle de la récupération par...

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