L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2019 (18-13.336) apporte une contribution intéressante au débat portant sur la qualification d’une indemnité – forfaitaire ou indemnitaire – versée à l’assuré en matière de garantie « accident corporel ». Contribution, et pas analyse définitive néanmoins, car la complexité même de la matière rend délicat de dégager des règles claires et certaines.

L’enjeu est pourtant significatif, puisqu’à travers cette question de la qualification se joue celle de la subrogation légale de l’article L.121-12 du Code des assurances, et donc la possibilité de récupérer ou d’imputer les sommes versées au bénéficiaire de l’assurance.

L’hypothèse de l’arrêt du 28 mars 2019 était classique puisque, en l’espèce, un particulier avait souscrit auprès de la GMF un contrat d’assurance « accidents et famille » garantissant entre autres une indemnisation « d’accident dû à des agressions ou toutes autres infractions », assuré qui sera reconnu en 2008 victime de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente.

Arrêt favorable à l'assuré

Cet assuré saisira alors la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d’obtenir réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Fort-de-France, le 9 janvier 2018, déboutera la CIVI et rendra un arrêt favorable à l’assuré, décision qui sera confirmée par la Cour de cassation.

La CIVI souhaitait en fait qu’un capital lié à l’invalidité de l’assuré, à hauteur de 17 989,10 €, et versé par la GMF à son assuré,...