La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1 janvier, date d’entrée en vigueur de cette mesure fiscale, les acteurs peinent à déterminer précisément son périmètre d’application.
Charles Dalarun, Avocat au sein du cabinet Arsene
et Emma Rigal, Avocat au sein du cabinet Arsene
et Emma Rigal, Avocat au sein du cabinet Arsene
L’article 123, II 1° de la loi de finances pour 2019 (« LF 2019 ») (1) supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (« TSCA ») dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt (2).
Deux options avaient en effet été envisagées à l’origine ; soumettre à la TSCA (i) les primes versées à compter du 1 janvier 2019, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, ou (ii) les seuls contrats conclus à compter du 1 janvier 2019. V. Evaluations préalables de la LF 2019, en date du 2 octobre 2018, p. 339. V. Rapport général n° 1302 de M. Joël Giraud, fait au nom de la Commission des finances, déposé le 11 octobre 2018, p. 154. L’article L.313-30 du Code de la consommation renvoyant notamment au droit de résiliation et de substitution prévu à l’article L.113-12-2 du Code des assurances. Articles 1329 et 1330 du Code civil. En vertu des articles 1214 et 1215 du Code civil respectivement.
