La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1 janvier, date d’entrée en vigueur de cette mesure fiscale, les acteurs peinent à déterminer précisément son périmètre d’application.
et Emma Rigal, Avocat au sein du cabinet Arsene
L’article 123, II 1° de la loi de finances pour 2019 (« LF 2019 ») (1) supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (« TSCA ») dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt (2).
Ces contrats sont désormais expressément exclus de l’exonération générale applicable aux contrats d’assurance sur la vie prévue par l’article 995, 5° du Code général des impôts (« CGI »). Ils sont donc assujettis à la TSCA au taux applicable aux conventions non spécialement tarifées de 9 % prévu par l’article 1001, 6° du CGI.
Le III de l’article 123 de la LF 2019 précise que cette mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Depuis son entrée en vigueur, cette mesure, dont le rendement à terme est estimé à environ 560 M€ (3), ne manque pas d’élever certaines interrogations parmi les acteurs du secteur de l’assurance emprunteur.
Une taxe applicable aux contrats d’assurance décès garantissant le remboursement d’un prêt...
Toute convention d’assurance, sous réserve des exonérations expressément prévues, conclue avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout assureur, est soumise à la TSCA, une taxe basée sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et due lors du versement de la prime prévue par le contrat d’assurance.
Le 5° de l’article 995 du CGI, dans sa rédaction issue de la LF 2019, exonère désormais de TSCA « les contrats d'assurance sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ».
La question se pose alors de savoir ce que le législateur entend par « contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt », et plus précisément quels contrats doivent être considérés comme des « prêts » aux fins d’application de cette mesure.
Deux options avaient en effet été envisagées à l’origine ; soumettre à la TSCA (i) les primes versées à compter du 1 janvier 2019, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, ou (ii) les seuls contrats conclus à compter du 1 janvier 2019. V. Evaluations préalables de la LF 2019, en date du 2 octobre 2018, p. 339. V. Rapport général n° 1302 de M. Joël Giraud, fait au nom de la Commission des finances, déposé le 11 octobre 2018, p. 154. L’article L.313-30 du Code de la consommation renvoyant notamment au droit de résiliation et de substitution prévu à l’article L.113-12-2 du Code des assurances. Articles 1329 et 1330 du Code civil. En vertu des articles 1214 et 1215 du Code civil respectivement.
