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JURISPRUDENCE LAMY
Délai de rachat d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie par un assuré en cas d’invalidité
Publié le 11 juin 2019 à 8h00
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat anticipé pour cause d’invalidité dite de deuxième ou troisième catégorie, par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle selon l’article L.132-23, alinéa 2 du Code des assurances, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
Astrid Jean-Joseph
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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