La décision de la commission des sanctions de l’ACPR du 15 mai 2019 (n° 2018-02), prononçant un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’un cabinet de courtage, adresse au marché un message fort du régulateur de l’assurance, mais laisse néanmoins ouverte une question de droit sur le schéma légal de la vente à distance de contrats.

Les circonstances de l’espèce sont classiques, empruntant un schéma connu où la volonté commerciale de distribuer rapidement des polices passe notamment par l’usage de plates-formes téléphoniques.

Tout d’abord, dans une première phase, le cabinet de courtage, par l’intermédiaire d’une plate-forme située en Tunisie, effectuait des appels téléphoniques sortants auprès de prospects au titre de contrats d’assurance prévoyance, d’assurances complémentaires ou surcomplémentaires santé.

Lors de cette phase, le client potentiel fournissait un certain nombre d’informations et indiquait accepter être rappelé, ce qui déclenchait une seconde phase, où un « conseiller vendeur » rappelait ultérieurement le client afin de recueillir un complément d’informations, tout en lui délivrant une argumentation commerciale complémentaire sur les garanties susceptibles de l’intéresser.

Puis, enfin, dans une troisième phase de vente juro sensu, le prospect était avisé que le contrat serait conclu dès lors que « son consentement par signature électronique » aura été recueilli, avec communication des coordonnées du compte sur lequel les primes devaient être prélevées, puis réception d’un code secret par SMS qui, une fois divulgué au vendeur, permettait de finaliser la souscription du contrat.

Comment s'articulent les textes

A noter, et ce fait explique sans doute une partie de la sévérité des réquisitions que, du fait d’un mauvais renseignement des adresses mails, certains clients n’avaient pas reçu leurs contrats écrits.