Abonnés
Jurisprudence
Avis de tempête sur la prescription biennale
Publié le 14 mai 2019 à 8h00
Mis à jour le 14 mai 2019 à 9h37
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré.
Stéphane Choisez
avocat associé, cabinet CHOISEZ
Le temps est clairement à l’orage pour la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (Civ. 3e n° 17-28.021), en refusant de...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
