Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce thème de l’indemnité compensatrice. Commentaire de la décision de la Haute juridiction.
Alain Curtet
Cabinet AC COMPLIANCE - Avocat au Barreau de PARIS
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1 - Parmi tous les intermédiaires d’assurance, les agents généraux ont un statut particulier. Les conditions d’exercice de l’activité de l’agent général sont régies par le statut (1) défini par le...
– au regard du droit des assurances – du professionnel de l’immobilier ne se pose plus. <sup>(11) Article R.511-3. D. Langé, J.-Cl. Civil annexes, assurance, cote : 03,2008 ; dans le même sens, du même auteur, <em>Les intermédiaires d’assurance à l’heure du marché unique : la réforme de l’intermédiation en assurance, RGDA 2006, p. 867.
