Deux individus ayant acquis en octobre 2013 un immeuble assuré auprès d’une compagnie d’assurances, ont constaté que des fissures affectant le bien avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par arrêté de juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Ils ont donc assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré en février 2013 par les vendeurs de l’immeuble. La société d’assurance a rejeté leur demande, leur opposant la prescription de leur action.

La cour d’appel a confirmé la position de l’assureur au motif que si les acquéreurs se prévalaient du non-respect de l’article R.112-1 du Code des assurances, ils ne produisaient pas la police souscrite permettant à la juridiction du fond de vérifier la conformité ou la non-conformité de celles-ci à ces dispositions.

La Cour de cassation censure cette décision énonçant qu’il incombe à l’assureur de prouver avoir informé et communiqué à l’assuré les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance via la police d’assurance souscrite.

En effet, se fondant sur les articles du Code des assurances précités, et sur l’article 1315 (devenu 1353) du Code civil selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », la Haute cour s’inscrit dans la lignée de ses décisions précédentes tendant à renforcer encore et toujours le devoir d’information de l’assureur.