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JURISPRUDENCE LAMY
Police d’assurance : devoir d’information de l’assureur en matière de prescription et charge de la preuve
Publié le 18 juin 2019 à 8h00
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
L’article R.112-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner dans leurs polices d’assurance, les dispositions des Titres I et II, du Livre I de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il revient donc à l’assureur de prouver avoir satisfait à ces dispositions, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, du délai de prescription visé par l’article L.114-1 dudit code.
Astrid Jean-Joseph
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