JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
Un agent d’assurance ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 261…
Jurisprudence
Abonnés Première décision de la commission des sanctions de l’AFA : beaucoup de bruit pour rien ?
Elle était particulièrement attendue… Finalement prononcée le 4 juillet 2019, la première décision…
Jurisprudence
Abonnés L'indispensable préjudice du droit de la responsabilité
Le préjudice, que le préjudice, rien que le préjudice. Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation…
Démarchage téléphonique
Abonnés Les dessous de la gronde
Largement répandue, la vente à distance (VAD) a investi depuis plusieurs années le domaine de…
Assurance construction
Abonnés Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 2)
Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des…
Assurance construction
Abonnés Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 1)
Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments…
Jurisprudence
Abonnés Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle
La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est…
retraites supplémentaires
Abonnés Les régimes à prestations définies à l’épreuve du droit européen
La directive européenne 2014-50/UE du 16 avril 2014 vise à favoriser la mobilité européenne en…
Droit & technique
Abonnés Les « affaires » Monsanto-Bayer : vers le(s) procès du siècle ?
L’affaire a eu un écho médiatique considérable. Aux Etats-Unis ou en France, des victimes du…
Jurisprudence
Abonnés Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire
Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante
L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne peut prétendre aux dispositions de l’article…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée…
Assurance construction
Abonnés Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 3)
Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des…
Droit & technique
Abonnés Que faut-il retenir du rapport du Médiateur de l'assurance ?
Dans son rapport de l’année 2018, le Médiateur revient sur les principales problématiques liées au…
Jurisprudence
Abonnés Le préjudice d’anxiété : suite et… non fin !
La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Nullité du contrat d’assurance automobile et opposabilité aux tiers victimes
La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article…
Assurance construction
Abonnés Vefa : les multi-interruptions du delai de forclusion et leur computation
La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une…
Droit & technique
Abonnés L’article L.121-17 sur l’affectation obligatoire de l’indemnité enfin démystifié
Ce texte, qui suscitait bien des interrogations, a enfin fait l’objet d’une interprétation claire…
Jurisprudence
Abonnés Sécurisation des données : ce que la Cnil attend
Quelles sont les normes et règles fondamentales à respecter en matière de protection des données…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie
En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie
Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce…
Droit & technique
Abonnés Captives : démystifier la souscription des « Employee Benefits »
Les captives n'ont cessé depuis plus de quarante ans de monter en puissance dans la gestion des…
litiges
Abonnés La médiation à plein régime
Trois ans après sa création, la Médiation de l’assurance a trouvé sa vitesse de croisière. Un…
Jurisprudence
Abonnés Qualification d'un accident du travail et conséquences juridiques
Un récent arrêt de la Cour de cassation fournit l’occasion de rappeler comment qualifier un accident…
Droit & technique
Abonnés Marché non-vie : une activité rentable mais très disputée
La pression des guichets filiales de banque s’accentue, les positions des intermédiaires et celles…
Jurisprudence
Abonnés Recevabilité de constitution de partie civile en cours d’instruction, une règle méconnue en assurance ?
Un arrêt récent tend à ouvrir assez largement les conditions dans lesquelles une partie civile peut…
Construction
Abonnés Dommages aux existants (partie 1, avant réception des travaux)
Il n’est pas rare que les travaux de construction provoquent des dommages aux existants. Le régime…
Jurisprudence
Abonnés Fonctionnement du système d’indemnisation des victimes d’infractions
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° ) nous permet de…
