La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne peut prétendre aux dispositions de l’article L.376-4 du Code de la sécurité sociale qui obligent les assureurs ayant connaissance d’accidents ou de lésions à en informer les caisses de sécurité sociale dont relèvent les victimes, sous peine de pénalités.
Astrid Jean-Joseph
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Un homme, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), a été victime d’un accident de la circulation routière imputable à un tiers. La CNMSS a infligé à l’assureur de ce tiers une pénalité pour ne pas l’avoir avisée de cet accident, se prévalant des articles L.376-1, L.376-4 et D. 376-1, III, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
