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Droit & technique

Que faut-il retenir du rapport du Médiateur de l'assurance ?

Publié le 1 octobre 2019 à 8h00

Lionel Ray

Dans son rapport de l’année 2018, le Médiateur revient sur les principales problématiques liées au contentieux en assurance. Sont notamment pointées du doigt la mauvaise rédaction des contrats et la controverse juridique sur le délai de prescription.

Lionel Ray
consultant en assurance

 

Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport pour l’année 2018 (1). Y figurent des dossiers illustrant les difficultés de mettre en accord la position des assureurs et l’attente des assurés. Celui-ci témoigne d’une diminution de 4,7 % du nombre de saisines reçues par rapport à l’année 2017. Une inflexion qui traduit une prise de conscience par les professionnels de la nécessité de traiter en amont les réclamations, explique en substance le Médiateur. Pour autant, les saisines recevables ont augmenté de 13 % par rapport à l’année 2017. Les litiges relatifs aux assurances de biens et responsabilité (auto, habitation, protection juridique…) continuent de représenter la majorité des saisines (61 % contre 59 % en 2017 et 56 % en 2016).

Pour rappel, la fonction de médiateur de l’assurance a été confiée à Philippe Baillot en novembre 2015. La Médiation, à laquelle le consommateur a accès gratuitement, doit rendre ses avis dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours à compter de la réception des documents (dossier complet) sur lesquels est fondée la demande du consommateur. Le rapport d’activité du Médiateur est également l’occasion pour ce dernier de présenter les cas plus symptomatiques de la médiation et d’émettre des recommandations aussi bien aux assurés qu’aux assureurs. Les avis qu’il formule reposent sur le bon sens et l’équité, mais restent en conformité avec la règle de droit. Celle-ci est en effet indiquée avec le raisonnement juridique qui s’y attache, de manière à en valider l’application dans le cas soumis à l’avis du médiateur.

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