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JURISPRUDENCE LAMY
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
Publié le 29 octobre 2019 à 8h00
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
Un agent d’assurance ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 C du Code général des impôts en cas de prestations de services non afférentes à des opérations d’assurances effectuées par un intermédiaire.
Astrid Jean-Joseph
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