Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. La première partie faisait le point sur . Dans cette seconde, nous abordons notamment les spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription ainsi que les modalités de leur suspension et interruption. La porte sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
I - Spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription
A - Spécificité du régime de forclusion
Comme cela avait été rappelé dans la partie 1 de cet exposé, la plupart des délais légaux d’action prévus au sujet du louage d’ouvrage (1) relèvent de la forclusion : la garantie de parfait achèvement...
