Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. Dans cette première partie, Daria Belovetskaya fait le point sur la distinction entre les délais d'épreuve et les délais d’action ainsi que leurs débiteurs et bénéficiaires. La porte notamment sur les spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription ainsi que sur les modalités de leur suspension et interruption, et la sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
I - Introduction
Une maîtrise des délais d’action est essentielle pour toute procédure judiciaire. Elle n’est cependant souvent pas évidente au regard de la complexité des dispositions et de l’évolution constante de la jurisprudence en ce qui concerne leur interprétation. Dans le secteur de l’assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l’imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun.
De plus, le nombre des parties en cause ainsi que la durée et la multitude des procédures implique l’analyse systématique et récurrente des délais au fur et à mesure de l’avancement de chaque dossier.
A cela se rajoute un manque de précision quant à la qualification de la forclusion, des confusions récurrentes entre la mise en œuvre des délais d’action et des délais d’épreuve, les particularités de la mise en œuvre de l’action directe, les interrogations sur les contours de l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil portant la prescription de toute action contre le constructeur à dix ans à compter de la réception.
L’objet du présent exposé est donc de faire le point sur ces délais et leurs mécanismes de mise en œuvre en partant de cas concrets.
II - Les règles de computation des délais d’épreuve
Les garanties légales (1) dans le domaine du droit de la construction remplissent une double vocation, à savoir :
Les délais d’action peuvent, sous réserve de la jurisprudence et des dispositions du Code civil, bénéficier – notamment – de l’interruption, et donc, le cas échéant, recommencer à courir à nouveau.
Cela n’est pas le cas des délais d’épreuve qui expirent en principe à l’issue du nombre d’années prévu légalement à compter de la date de réception des travaux.
Ce principe connaît cependant deux exceptions relativement à l’application de la garantie décennale, dans l’hypothèse :
Ces deux notions étant souvent confondues en pratique, leur régime prétorien est toutefois bien distinct. Il est donc important de préciser tant les critères de leur identification que les conséquences qu’elles impliquent.
A - D’abord les critères d’identification
1) Désordres futurs et certains
Il n’est pas rare que l’expert judiciaire dans le cadre de ses opérations :
On parle ici de désordres futurs et certains. Ce type de désordres ne sera pas couvert par la garantie si le risque d’aggravation décennale n’est qu’hypothétique.
Ainsi, dans une optique de recherche de responsabilité civile décennale du constructeur, il ne suffira pas d’interrompre valablement le délai d’action décennale, encore faudra-il démontrer au surplus que la gravité, au sens de l’article 1792 du Code civil, de ces désordres se manifestera avant l’expiration d’un délai d’épreuve.
C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 23 octobre 2013 (2), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :
« Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et la société MMA à...
