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Assurance construction
Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 1)
Publié le 17 septembre 2019 à 8h00
Mis à jour le 8 octobre 2019 à 9h17
Daria Belovetskaya
La Tribune de l'Assurance
Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. Dans cette première partie, Daria Belovetskaya fait le point sur la distinction entre les délais d'épreuve et les délais d’action ainsi que leurs débiteurs et bénéficiaires. La porte notamment sur les spécificités des régimes de la forclusion et de la prescription ainsi que sur les modalités de leur suspension et interruption, et la sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.
Daria Belovetskaya
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
I - Introduction
Une maîtrise des délais d’action est essentielle pour toute procédure judiciaire. Elle n’est cependant souvent pas évidente au regard de la complexité des dispositions et de l’évolution constante de...
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