Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Pour l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore du fait de l'imbrication des normes spéciales et celles relevant du droit commun. La première partie faisait le point sur . La seconde traitait notamment des ainsi que des modalités de leur suspension et interruption. Cette troisième et dernière porte sur les modalités de la prescription de l'action directe dirigée à l'encontre de l'assureur.
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
I - La prescription des actions à l’encontre de l’assureur
Comme cela a été rappelé préalablement, conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, les actions des assurés à l’encontre de leurs assureurs dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et en cas de sinistre à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance.
