Les mineurs salariés des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) avaient par le passé saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. Jusqu’à présent, les tribunaux les avaient déboutés, notamment par des arrêts de la cour d’appel de Metz du 7 juillet 2017.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019 (pourvois n° 17-24.879 à 17-25.623), casse les arrêts de Metz et reconnaît aux mineurs leur droit à agir au titre du préjudice d’anxiété.

Cette décision de la chambre sociale doit être analysée au regard de l’arrêt rendu en assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 dans une hypothèse d’exposition à l’amiante : ce dernier arrêt de la plus haute formation de la Cour de cassation avait, pour la première fois, fixé les limites et conditions du préjudice d’anxiété. L’arrêt de la chambre sociale du 11 septembre doit donc s’analyser par rapport à la décision de l’assemblée plénière du 5 avril.

L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019*

Quels sont les faits

Un employé EDF agissant en qualité de rondier chaudronnier, estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, a saisi les tribunaux afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété. Son entreprise ne figurant pas dans la liste des établissements visés par l’article 41 de la loi de 1998, le salarié ne pouvait...