L’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-19.160) fournit l’occasion de rappeler, d’une part, ce qu’est un accident du travail et, d’autre part, ce que sont les conséquences juridiques attachées à cette qualification, par rapport à d’autres situations telles qu’accident de trajet, accident de mission et accident de la vie privée.

L'arrêt du 11 juillet 2019

Quels sont les faits ?

Un salarié d’une entreprise décède des suites d’un malaise cardiaque ayant lieu, le jour même, sur son lieu de travail. L’employeur fait aussitôt une déclaration d’accident de travail à sa caisse de sécurité sociale. La Caisse primaire d’assurance maladie refusant de prendre en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit engagent un recours devant les tribunaux.

La décision de la cour d’appel de Versailles du 12 avril 2018

La cour de Versailles approuve la Sécurité sociale de ne pas prendre en charge l’affection et le décès de la victime au titre de la législation professionnelle. Pour écarter la qualification d’accident du travail, la cour souligne un ensemble de faits concordants : l’absence de stress professionnel, la très bonne ambiance professionnelle, un salarié très équilibré, chaleureux, souriant, la participation (avant la crise cardiaque) à une réunion ne présentant pas de difficulté particulière, une relation constructive et équilibrée avec le management…

Pour toutes ces raisons, la cour de Versailles décide que les faits ne peuvent constituer un accident du travail.

La décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 cassant l’arrêt de la cour de Versailles

La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, décide que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident de travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.