En l’espèce, un homme est décédé des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 6 juin 2005 consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante ; dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de Sécurité sociale. Ses ayants droit ont sollicité le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fiva) en indemnisation des préjudices subis par la victime avant son décès, et de leur préjudice moral. L’offre du Fiva ayant été contesté, la cour d’appel de Rouen a fixé l’indemnisation des préjudices par arrêt du 13 janvier 2010. En janvier 2016, ils ont à nouveau saisi le Fiva d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice lié à l’assistance par tierce personne du défunt. Le Fiva a rejeté cette demande comme étant prescrite.

La cour d’appel ayant décidé que la demande des ayants droit n’était pas prescrite et ainsi alloué une somme au titre des frais liés à l’assistance d’une tierce personne, le Fiva a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction rejette le pourvoi invoquant la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010 (L. n° 2010-1954, 20 déc. 2010, art. 92, JO 21 déc.) selon laquelle les droits à l'indemnisation des préjudices de l'amiante sollicités auprès du Fiva se prescrivent désormais par dix ans (au lieu de quatre) à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. De plus, cette loi précise que les certificats médicaux établis avant le 1^er janvier 2004 sont...