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Jurisprudence
Recevabilité de constitution de partie civile en cours d’instruction, une règle méconnue en assurance ?
Publié le 27 août 2019 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Un arrêt récent tend à ouvrir assez largement les conditions dans lesquelles une partie civile peut se constituer devant les juridictions d’instruction afin de faire valoir les préjudices découlant d’une infraction pénale.
Stéphane Choisez
avocat associé, cabinet CHOISEZ
Il est assez rare qu’une starlette américaine de la télévision connue essentiellement pour ses frasques – appelons-la Mademoiselle K. – fasse progresser la science juridique en France.
C’est pourtant tout le sens d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2019 (n°18-84.653) publié au Bulletin, dont la solution tend à ouvrir assez largement les conditions dans lesquelles une partie civile peut se constituer devant les juridictions d’instruction afin de faire valoir les préjudices découlant d’une infraction pénale.
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