La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019.
Stéphane Choisez
avocat associé, cabinet CHOISEZ
avocat associé, cabinet CHOISEZ
Dans l'arrêt n° 18-18.444, la Cour de cassation, au visa de l’article L.113-2 4° du Code des assurances, a précisé les conditions de déchéance pour un assuré. Celle-ci n’est envisageable que « si les dispositions contractuelles applicables la prévoient en cas de déclaration tardive », évidence qui a manifestement échappé aux protagonistes du procès.
