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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie
Publié le 10 septembre 2019 à 8h00
Astrid Jean-Joseph
La Tribune de l'Assurance
Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019.
Astrid Jean-Joseph
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, un architecte revêtant la qualité d’assuré constructeur dans le cadre de la restauration d’un château, avait omis de déclarer ce chantier auprès de sa compagnie d’assurance. Sa...
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