La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par , elle rappelle une fois de plus que les assignations en référé viennent interrompre le cours du délai de forclusion prévu à l’article 1648 du Code civil, en matière de vente en l’état futur d’achèvement et d’action en responsabilité pour vices et non-conformités apparents.
avocate collaboratrice, Trillat & associés
Les faits
Une société civile immobilière (ci-après « la SCI ») vend en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme P., dont la livraison était prévue au plus tard pour la fin du premier trimestre 2007.
Rappelons tout d’abord que, selon l’article 1601-3 du Code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
En l’espèce, la livraison interviendra avec retard et réserves le 14 décembre 2007. Sans surprise, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil pour les vices et non-conformités apparents, article qui prévoit notamment que :
« Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
A la suite de la première assignation, une ordonnance de référé est rendue le 11 mars 2008 condamnant sous astreinte la SCI à lever les réserves qui figurent au procès-verbal de livraison. Puis, une deuxième assignation est délivrée par les acquéreurs à la SCI vendeuse, en référé-expertise cette fois.
