Abonnés
Assurance construction
Vefa : les multi-interruptions du delai de forclusion et leur computation
Publié le 17 septembre 2019 à 8h00
Mis à jour le 17 septembre 2019 à 9h09
Léa LANGOMAZINO
La Tribune de l'Assurance
La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par , elle rappelle une fois de plus que les assignations en référé viennent interrompre le cours du délai de forclusion prévu à l’article 1648 du Code civil, en matière de vente en l’état futur d’achèvement et d’action en responsabilité pour vices et non-conformités apparents.
Léa LANGOMAZINO
avocate collaboratrice, Trillat & associés
Les faits
Une société civile immobilière (ci-après « la SCI ») vend en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme P., dont la livraison était prévue au plus tard pour la fin du premier trimestre 2007.
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
